C. F. T. S
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Centre de Formation aux Techniques de Survie
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CFTS
Article 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le «Centre de Formation aux Techniques de Survie» (le prestataire) fournit aux consommateurs et aux acheteurs professionnels (le ou les clients) qui lui en font la demande, via le site internet du prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services désignés sur le site www.survie-martinique.com. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les services rendus par le prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire. Elles sont également communiquées à tout client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de service implique, de la part du client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions d’utilisation du site internet du prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.survie-martinique.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du prestataire. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque service afin d’en connaître les propriétés et particularités essentielles. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.survie-martinique.com. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par e-mail et en justifiant de son identité, à cfts97200@gmail.com. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et suivre les prestations proposées sur le site internet www.survie-martinique.com. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.survie-martinique.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 2. Généralités
Les conditions générales d’inscription aux stages au sein du Centre de Formation aux Techniques de Survie sont connues et acceptées dès le paiement, quel que soit le mode de paiement. Toute inscription ou paiement engage le client à participer à l’un de nos stages. En cas d’annulation de stage de la part du CFTS, le client devra se positionner sur une nouvelle date de stage. Aucun remboursement ne sera possible. Le CFTS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des frais éventuels déjà engagés par les clients (transports, hébergement, alimentation etc…)
Article 3. Désistement du ou des clients
A. Plus de 7 jours avant un stage
En cas de désistement du/des client(s) plus de 7 jours avant un stage, pour toute raison sauf cas de force majeure, le paiement ne sera pas remboursable mais réutilisable en tant que bon d’achat non nominatif et dans la limite d’une année à compter des dates de stage initialement réservées.
B. Moins de 7 jours avant un stage
En cas de désistement du/des client(s) moins de 7 jours avant un stage, pour toute raison sauf cas de force majeure, l’intégralité du paiement sera dû au CFTS et ce, pour des raisons logistiques et d’organisation évidentes ainsi que de frais engagés par avance. Le CFTS se réserve le droit d’étudier chaque situation au cas par cas si nécessaire et de proposer éventuellement la réutilisation du paiement en tant que bon d’achat non nominatif et dans la limite d’une année à compter des dates de stage initialement réservées.
Article 4. Annulation des stages
En cas d’annulation de stage de la part du CFTS, faute de suffisamment de participants, à la suite de désistements pour toute raison y compris le cas de force majeure, la responsabilité du CFTS ne pourra en aucun cas être engagée. Aucun remboursement ne pourra être effectué mais la possibilité de se positionner sur une date de stage à venir sera laissée au client.
La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de décalage de dates ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client ou en cas de force majeure.
Article 5. Tarifs
Tous les tarifs des différentes prestations sont exprimés en euros et sont TTC ou exonérés de TVA selon les cas.
Ces tarifs sont fermes et non révisables. D’éventuelles commandes spécifiques du client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée de 2 mois, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée acceptée qu’après versement d’un acompte de 35% du montant de la commande. Le solde restant devra être réglé 8 jours avant la date de début du service commandé. Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la réception du paiement.
Article 6. Modalités de fourniture des services
Les services seront fournis aux lieux indiqués sur le site www.survie-martinique.com ou sur le bon de commande. La fourniture des services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le prestataire. En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire dans le cadre d’un «service premium», sur devis préalablement accepté par le client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront repûtes conformes à la commande, en quantité et en qualité. Le client disposera d’un délai de 72 heures à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.
Article 7. Obligations du prestataire
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits service à l’exclusion de toute négligence ou faute du client. Le prestataire s’engage à accomplir la mission qui lui ait confié conformément à l’état de l’art. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au moment HT pour les professionnels ou au moment TTC pour les particuliers payé par le client pour le fourniture des services.
Article 8. Obligations du client
Le client s’engage à respecter et à exécuter l’ensemble des prescriptions que le prestataire estimerait nécessaires afin d’accomplir la mission qui lui a été confiée. Le client a la responsabilité de fournir une attestation médicale d’aptitude physique aux conditions extrêmes dans le cas où celle-ci serait demandée par le prestataire. Le client s’engage à répondre de bonne foi à toutes les questions posées par le prestataire. Le client s’engage à ne pas être sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants. Le client s’engage à utiliser le matériel qui est mis sous sa garde par le prestataire conformément aux indications qui lui seront délivrées. A ce titre, le matériel endommagé, détruit ou perdu devra être pris en charge par le client à sa valeur de remplacement. Le client est seul responsable de l’utilisation de son propre matériel, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable pour le vol, la destruction ou la perte de celui-ci.
Article 9. Droit de propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.survie-martinique.com est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, études, dessins, modèles, prototypes etc réalisés (même à la demande du client) en vu de la fourniture au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes etc sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10. Imprévisions
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil pour toutes les opérations de fournitures de services du prestataire au client.
Article 11. Exécutions forcées en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, les parties conviennent qu’on cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Article 12. Conditions de règlement
Le CFTS accepte les paiements par virement bancaire et par CB via la plateforme Wizzevent.
Tous les services sont payables au comptant au plus tard la veille de la date de début de stage sélectionnée par le client.
Les informations nécessaires au paiement sont disponibles sur le site www.survie-martinique.com ou seront communiquées après le prise de contact et en cas de demande de réservation d’une prestation premium.
Article 13. Décharge de responsabilité
Toutes les personnes effectuant un stage au sein du CFTS déclarent :
• Participer au stage et à l’enseignement des techniques de survie sous leur entière responsabilité et à leurs risques et périls ;
• Renoncer irrévocablement pour eux-même, leur assurance et tous leurs différents ayants droits, à tous recours, à quelque titre que ce soit contre l’entreprise Centre de Formation aux Techniques de Survie représentée par Monsieur Michaël Caban et le décharger de toute responsabilité concernant les éventuelles blessures et dommages corporels ou matériels occasionnés ou subis et également en cas de vols ou de pertes de biens durant la totalité de la durée du stage.
• Renoncer dès paiement à faire valoir toutes revendications, de quelque nature que ce soit, et notamment en cas d’accident, blessure, vol et dégât sur biens personnels ou autre se produisant durant un stage.
• Avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile et maladie/accident les garantissant contre tous sinistres de quelques natures qu’ils soient, qui pourraient leur être causés ou causés à des tiers de leur fait et que leur contrat d’assurance ne mentionne pas de clause contraire à ce qui a été précédemment indiqué.
• Reconnaître avoir été informé de la possibilité de souscrire à une assurance garantissant le versement d’un capital en cas de dommages corporels dûs à un accident survenu pendant un stage (responsable ou non responsable). Cette assurance étant facultative mais fortement recommandée.
• Reconnaître que l’entreprise CFTS représentée par Monsieur Michaël Caban décline toute responsabilité en cas de vol, bris ou perte de biens personnels des participants aux stages. Il incombe donc ,en conséquence, à chaque participant, s’il l’estime nécessaire, de souscrire à une assurance à cet effet.
• S’engager à ce conformer aux différentes règles de sécurité et de comportement établies par le CFTS et aux différentes consignes données durant les différentes activités des stages.
Article 14. Acceptation du client
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet www.survie-martinique.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait opposable au vendeur.
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